Rappel des conditions générales en vigueur pour les ventes et devis

 

    1. GENERALITES
        Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente ici exposées, sauf dérogation acceptée par écrit.

 

        Concernant les produits de distribution revendus par

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        , le vendeur répercute la politique du fabricant.

 

        Les délais de livraison portés sur nos accusés de réception de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent entraîner aucune pénalité pour retard. Ces délais peuvent être repoussés de droit.

 

    1. PRIX
        Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions changent (taux de change, valeur des matières premières...) les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution de ces conditions. Les prix peuvent être annoncés HT ou TTC, le cas étant précisé.

 

    1. CONDITIONS DE PAIEMENT
        Les paiements doivent être effectués à la commande. Pour les clients ayant un compte ouvert chez le vendeur, les paiements doivent être effectués à 30 jours fin de mois à dater du jour de livraison, sans escompte ni remise et sans dépassement du plafond du crédit accordé. Toute autre condition de paiement doit faire l'objet d'un accord écrit de la part du vendeur.

 

    1. DEFAUT DE PAIEMENT
        Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'une pénalité de 2% par mois de retard. Cette disposition, étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux Articles 1146 et 1153 du Code Civil. A défaut de paiement d'un seul terme (ou d'une seule traite à son échéance), l'intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures. Dans le cas où le vendeur serait contraint à réclamer le paiement de ces factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10 % du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d'exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.

 

    1. TRANSPORT ET RECEPTION
        Les marchandises sont réputées livrées au client au lieu du siège social du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l'assurance jusqu'au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais sont facturés forfaitairement. A charge pour le client de faire si nécessaire toutes réserves auprès du transporteur. Tout client est tenu de vérifier la marchandise à l'arrivée, et éventuellement de faire dans un délai de 15 jours, toutes réserves d'usage, faute de quoi la responsabilité du vendeur sera dégagée.

 

    1. GARANTIE
        La garantie est d'une durée variable (cf. détail sur la facture) à dater du jour de la livraison, pour matériel et logiciel. Pour les produits de distribution,

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        répercute la politique et les délais du fabricant ou du prestataire assurant le SAV. Le temps d’immobilisation du matériel ne prolonge en aucun cas la garantie. Sont exclus de la garantie tous matériels, périphériques, logiciels informatiques que l'acheteur pourrait par la suite installer, connecter ou adjoindre aux matériels du vendeur, tous les produits et options non fournis par le vendeur, ainsi que les blocs d'alimentation extérieurs à l'appareil et tous les produits consommables. Pendant la période de garantie, le vendeur s'engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l'ensemble du matériel. La réparation est faite dans les laboratoires du vendeur, les frais de transport étant à la charge de l'expéditeur. Le client s'interdit d'exécuter ou de faire exécuter par toute personne n'appartenant pas aux services du vendeur toute réparation, intervention ou modification sur l'appareil. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils, de détériorations ou d'accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d'entretien ou de stockage, de manipulations ou d'utilisation non conforme aux spécifications du vendeur. En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance d'un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

 

    1. RESERVE DE PROPRIETE
        Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu'au complet paiement du prix, conformément aux dispositions de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980 nonobstant le paiement d'acomptes ou l'acceptation d'effet de commerce. Toute clause contraire figurant dans les conditions d'achat de nos clients est réputée nulle et de nul effet vis-à-vis de notre société. Le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel dans le cas où les paiements ne s'effectueraient pas aux dates prévues initialement par le vendeur.

 

  1. JURIDICTION
      En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.

 


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