Eurobraille

Conditions générales de vente

Article 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société eurobraille dans le cadre d’une vente de matériels et logiciels pour déficients visuels.

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente ici exposées, sauf dérogation acceptée par écrit.

Concernant les produits de distribution revendus par eurobraille, le vendeur répercute la politique du fabricant.

Article 2 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque cela est mentionné explicitement, et hors participation aux frais de port. A défaut, tout prix donné sans précision supplémentaire est un prix hors taxes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix indiqués dans les documents contractuels sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de leur établissement. Ils pourront être révisés notamment en cas des variations suivantes : taxation, changement du cours de l’euro, et toute autre modification autorisée par la loi.

Les propositions ou devis sont valides à défaut de mentions différentes dans les devis, pendant un délai de trois mois à compter de leur date d’émission.

A défaut d’acceptation dans ledit délai par le client, eurobraille se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale.

Article 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués à la commande, sans escompte ni remise.

A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance), l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne et majoré de 10% du montant TTC de la facture concernée.

Conformément à la loi (Article L441-6 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 121 V), un client professionnel en situation de retard de paiement est passible d’un montant forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement, sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en cours chez le client. Les clients particuliers ne sont pas concernés.

Le client est informé que le non règlement de factures incluant des logiciels protégés par copyright ou droits d’auteur l’expose à des poursuites pénales pour contrefaçon par les ayant-droits.

Article 4 – TRANSPORT ET RECEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réceptionnées par le client à l’adresse de son domicile sauf indication contraire dûment précisée.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer eurobraille par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. En dehors de la possibilité de réclamation prévue ci-dessus, la livraison effective de la marchandise purge la vente de toute possibilité de réclamation quant au nombre de marchandises livrées ou quant aux éventuels vices apparents de la marchandise.

Les marchandises pourront être enlevées au siège du vendeur ; le transfert du risque sera réputé exécuté dès enlèvement des marchandises.

Les délais de livraison indiqués dans les documents contractuels, sont donnés à titre indicatif. Le retard de livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande ou le versement d’indemnités. Le vendeur sera en droit de suspendre la livraison en cas de non-respect des conditions de paiement, d’absence de production de documents nécessaires à l’exécution de la commande.

Le vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 5 – GARANTIE

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.           

Tous les matériels fabriqués par eurobraille sont garantis deux ans pièces et main-d’œuvre à partir de la date du jour de la livraison.

Pour les produits de distribution, eurobraille répercute la politique et les délais du fabricant ou du prestataire assurant le SAV.

La garantie s’entend retour atelier et la marchandise devra être retournée à l’attention du SAV eurobraille31, cours des Juilliottes – 2ème étage 94700 Maisons-Alfort. Toute demande SAV devra être écrite et adressée par email ou courrier.

Le temps d’immobilisation du matériel ne prolonge en aucun cas la garantie.

Pendant la période de garantie, le vendeur s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel.

La réparation est faite dans les laboratoires du vendeur, les frais de transport étant à la charge de l’expéditeur. Le client s’interdit d’exécuter ou de faire exécuter par toute personne n’appartenant pas aux services du vendeur toute réparation, intervention ou modification sur l’appareil.

Sont exclus de la garantie tous les matériels, périphériques, logiciels informatiques que l’acheteur pourrait par la suite installer, connecter ou adjoindre aux matériels du vendeur, tous les produits et options non fournis par le vendeur, ainsi que les blocs d’alimentation extérieurs à l’appareil et tous les produits consommables.

La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, de manipulations ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur.

En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

Au-delà du terme de la garantie, il appartient au client de souscrire à un contrat d’extension de garantie ou de maintenance.

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits (ou de la commande en cas de prestation de service) pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société eurobraille procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la demande de l’acheteur.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture de biens confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du consommateur.

– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au complet paiement du prix, conformément aux dispositions de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980 nonobstant le paiement d’acomptes ou l’acceptation d’effet de commerce. Toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat de nos clients est réputée nulle et de nul effet vis-à-vis de notre société. Le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel dans le cas où les paiements ne s’effectueraient pas aux dates prévues initialement par le vendeur.

Article 8 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que le Tribunal de commerce de Créteil est seul compétent.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales du présent contrat.